Le Programme des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise (RCE-E) appuie des réseaux de recherche dirigés par le secteur privé, au moyen d’un processus concurrentiel national, afin de regrouper des experts du gouvernement, du secteur privé et du secteur universitaire du monde entier pour qu’ils répondent aux besoins en matière de recherche du secteur privé et qu’ils appuient des activités de fonctionnement et de commercialisation des réseaux en ce qui a trait aux priorités en matière de recherche du gouvernement.

Le Programme des RCE-E est supervisé par un comité de direction tripartite (Comité de direction des RCE) composé du sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), du sous-ministre de Santé Canada, des présidents des trois organismes subventionnaires (le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie [CRSNG], le Conseil de recherches en sciences humaines [CRSH] et les Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]) et du président de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI), à titre d'observateur.

L’administration quotidienne du Programme des RCE-E est effectuée par le Secrétariat des Réseaux de centres d’excellence (Secrétariat des RCE).

Le Secrétariat des RCE tient périodiquement des concours nationaux par l’entremise desquels le Comité de direction des RCE choisit les RCE-E en se fondant sur les conseils de comités internationaux d’examen par les pairs et du Comité consultatif du secteur privé (CCSP).

Objectif du Programme des RCE-E

L’objectif du Programme des RCE‑E est de trouver des solutions aux défis auxquels fait face le secteur privé en matière de recherche et développement (R et D) dans les domaines de recherche prioritaires du Canada, en créant des RCE‑E qui encouragent les investissements privés dans la R et D, l’innovation et la compétitivité.

L’objectif du Programme des RCE-E est de financer des réseaux de collaboration à grande échelle axés sur les enjeux de l’industrie. Chaque réseau sera proposé et dirigé par le secteur privé en concertation avec des partenaires du milieu universitaire et gouvernemental et visera à répondre aux besoins du secteur privé. Le programme se concentrera sur les retombées, les réalisations tangibles, les applications des avancées des chercheurs et les activités de commercialisation dans les secteurs scientifiques et technologiques prioritaires déterminés par le gouvernement.

Résultats attendus

Le but du programme est atteint par l’investissement dans des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise qui procurent les avantages suivants :

Retombées liées à la recherche

Augmenter l’investissement du secteur privé dans la R et D et les technologies de pointe.
Fournir de la formation en recherche novatrice de grande qualité aux cycles supérieurs et au niveau postdoctoral.
Renforcer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, y compris les liens entre les chercheurs et les entreprises, afin de relever les défis importants en matière de recherche qui correspondent aux besoins des entreprises.
Augmenter la capacité de R et D dans l'industrie, y compris au sein des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la réceptivité aux résultats de la R et D.

Retombées liées à la commercialisation

Déterminer un processus de commercialisation clair ou des applications commerciales pour la recherche proposée.
Obtenir des avantages commerciaux qui positionneront les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production.
Créer, développer et retenir au Canada les entreprises capables de percer de nouveaux marchés grâce à des innovations.
Accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services de pointe dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître sensiblement son avantage concurrentiel.
Renforcer la collaboration à l'échelle nationale qui permet de faire en sorte qu'un grand nombre d'entreprises, de secteurs et de régions du pays en retirent des avantages.

Critères du Programme des RCE-E

Afin que les objectifs du programme soient atteints, les demandes sont évaluées en fonction de trois critères, soit les avantages pour le Canada, les antécédents et le potentiel des candidats et les forces du plan d’affaires.

A. Avantages pour le Canada

Définir la vision d’un secteur donné et les principaux défis en matière de R et D et de commercialisation à relever pour faire progresser considérablement l’avantage concurrentiel du Canada dans ce secteur.
Renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé afin de combler les besoins du secteur privé.
Augmenter la capacité de R et D de l’industrie et la réceptivité des petites, moyennes et grandes entreprises aux résultats de R et D.
Positionner les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production.
Favoriser la création, la croissance et le maintien des entreprises au Canada.
Innover en matière d’activités commerciales et de produits afin de percer de nouveaux marchés.
Augmenter, à l’échelle nationale, la collaboration au sein d’un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions.

B. Antécédents et potentiel des candidats

Progrès antérieurs :

les réalisations antérieures des candidats;
la preuve de la commercialisation ou de l’application commerciale des résultats de la recherche qui a mené à un avantage concurrentiel;
les mécanismes pour définir et gérer des conflits d’intérêts;
la capacité d’intégrer les recommandations issues de concours ou d’étapes de concours antérieurs;
la capacité de démontrer le succès obtenu dans le cadre de collaborations passées avec d’autres entreprises ou dans le cadre de collaborations publiques-privées;
la capacité de démontrer que le secteur des affaires – petites, moyennes et grandes entreprises – est plus réceptif aux résultats de la R et D;
la gestion des écarts par rapport aux orientations stratégiques précédentes;
l’attraction des meilleurs talents pour participer à la recherche et aux activités commerciales proposées;
le dossier d’investissement des partenaires du secteur privé et d’autres partenaires du secteur public dans le RCE-E.

Potentiel de réussite :

le potentiel de réaliser les travaux de recherche et les activités commerciales proposées;
l’excellence, l’orientation et la cohésion du programme de recherche;
la capacité d’attirer de nouveaux investissements;
les mécanismes en place pour faire le suivi et gérer les retombées du RCE-E;
la capacité démontrée de faire face à d’importants défis de recherche pour répondre aux besoins des entreprises;
la formation proposée et l’expérience du PHQ de cycle supérieur ou de niveau postdoctoral en matière de recherche novatrice.

C. Plan d’affaires

Justification du financement :

la valeur des partenariats, tant sur le plan financier que pour leur apport à l’avancement du RCE-E;
la valeur ajoutée de l’approche du RCE-E;
le plan pour relever les défis du secteur;
la définition des résultats attendus au cours du cycle de financement;
la justification et la pertinence de la demande du budget proposé.

Description des avantages pour les participants du secteur privé :

le plan pour l’application commerciale des travaux de recherche proposés;
les analyses de rentabilisation portant sur la participation de grandes, de moyennes ou de petites entreprises au RCE-E;
la définition des liens qui seront établis entre les chercheurs et le PHQ et les entreprises.

Approche commerciale :

la description claire de la stratégie de commercialisation des résultats de la recherche à l’aide d’une analyse de marché;
la définition des principaux risques commerciaux et des stratégies d’atténuation;
les stratégies de communication pour intégrer au RCE-E actuel des organisations sous-représentées;
la présentation des projets futurs et des changements prévus à l’état de préparation de la technologie, à la méthode du passage d’étape ou au degré de maturité de chaque technologie;
l’efficacité du plan établi pour gérer, protéger et utiliser la propriété intellectuelle dans le contexte du RCE-E;
les moyens d’accélérer la commercialisation ou l’application commerciale des technologies, des produits et des services au sein des entreprises.

Concours du Programme des RCE‑E

Les concours pour obtenir des fonds du Programme des RCE-E sont lancés occasionnellement. Des renseignements détaillés sur le processus du concours sont présentés au www.nce-rce.gc.ca.

Le Programme des RCE-E utilise un processus d’évaluation approfondie comportant plusieurs étapes et selon lequel les demandes sont d’abord évaluées par des experts canadiens et étrangers dans des domaines et des secteurs particuliers. Ces groupes d’experts, qui sont établis par le Secrétariat des RCE, évalueront les demandes en fonction des critères du programme, rencontreront les candidats et réaliseront des évaluations écrites approfondies des forces et des faiblesses de ces demandes.

Par la suite, le CCSP, organisme composé de conseillers stratégiques qui sont des chefs de file respectés de l’industrie canadienne, examinera les demandes et les rapports de groupes d’experts s’y rapportant. Le CCSP formule des recommandations de financement à l’intention du Comité de direction des RCE.

Le Comité de direction des RCE est responsable des décisions finales en matière de financement. Il n’y a pas de processus d’appel.

Modalités du Programme des RCE-E

Entente de financement

Après l’annonce de la décision de financement, mais avant le premier versement de la subvention, chaque RCE-E signe une entente de financement avec les organismes subventionnaires. Vu la nature pluridisciplinaire des projets, le financement d’un RCE-E donné pourrait provenir de plus d’un organisme subventionnaire. Le versement des fonds est géré par le Secrétariat des RCE et effectué en vertu de l’entente de financement.

Bénéficiaires admissibles

Les organismes bénéficiaires admissibles à recevoir des fonds provenant d’une subvention de RCE-E sont des sociétés sans but lucratif constituées en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les RCE-E doivent être des sociétés sans but lucratif et respecter leur entente de financement des RCE-E pour continuer d’être admissibles à recevoir des fonds du Programme des RCE-E.

Entente de réseau

L’entente de réseau est une entente conjointe, signée par tous les membres du réseau recevant une subvention de RCE-E, afin de faire progresser les activités du RCE-E. Le versement des fonds de la subvention aux membres du réseau par le Programme des RCE-E est assujetti à la signature d’une entente de réseau. Les lignes directrices détaillées qui décrivent les éléments requis dans l’entente de réseau sont présentées à l’annexe D.

Gestion et ressources clés

Chaque RCE-E doit avoir une structure administrative permettant de gérer un programme de recherche complexe pouvant réunir un ensemble diversifié de participants du secteur privé, du milieu universitaire et du secteur sans but lucratif. Leur structure organisationnelle doit permettre de gérer les activités du réseau qui varient selon les besoins et la taille du réseau.

Conseil d’administration

Chaque RCE-E doit nommer un conseil d’administration qui a la responsabilité globale de la gestion, de l’orientation stratégique et de la responsabilisation financière du réseau, y compris l’approbation du rapport d’audit et du rapport annuel ou final présentés au Secrétariat des RCE. Le conseil d’administration rend compte au Comité de direction des RCE des fonds du RCE-E qu’il gère.

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins 12 membres. La composition du conseil d’administration doit refléter les intérêts et les préoccupations des diverses parties prenantes participant aux travaux du RCE-E et comprendre des membres ayant les compétences nécessaires pour diriger celui-ci de manière efficace. Au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être indépendants.

Le nom et l’organisme d’attache des membres du conseil d’administration et de ses comités sont considérés comme de l’information publique. Un membre du personnel des RCE siège au conseil d’administration du RCE-E à titre d’observateur et assiste aux réunions des comités du RCE-E. Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de direction des RCE pourrait recommander la nomination d’un représentant votant (qui n’est pas employé par un organisme subventionnaire) au conseil d’administration.

Le RCE-E doit informer le Secrétariat des RCE de tous changements dans la composition du conseil d’administration pendant la durée de l’entente de financement.

Directeur ou président-directeur général du réseau

Chaque RCE-E est dirigé par un directeur ou un président-directeur général, qui relève du conseil d’administration. Le directeur ou le président-directeur général est responsable du fonctionnement et de la mise en œuvre du plan d’affaires du RCE-E. Voici d’autres fonctions qu’il pourrait devoir assumer : remettre au Secrétariat des RCE les rapports annuels et financiers approuvés par le conseil d’administration; recruter et gérer le personnel du RCE-E; représenter le RCE-E auprès du Secrétariat des RCE; et promouvoir les objectifs et les activités du RCE-E auprès de toutes les parties prenantes concernées, y compris le grand public. Le directeur ou le président-directeur général devra s’engager à consacrer au moins 70 % de son temps à des activités liées au réseau afin de gérer efficacement la subvention de RCE-E.

Gestion des finances

Les RCE-E sont des organisations sans but lucratif qui ont besoin de solides systèmes de gestion financière. Ils doivent mettre en place un régime efficace de surveillance financière.

Communications

Les activités, les résultats et les réalisations du RCE-E doivent être communiqués à des auditoires externes, y compris aux participants éventuels de tous les secteurs, aux responsables des politiques publiques, aux médias et au grand public. Les RCE-E sont fortement encouragés à produire dans les deux langues officielles leurs communiqués et autres publications, y compris leur site Web, qui sont destinés à un auditoire national. De plus, les RCE-E doivent s’efforcer de communiquer avec les personnes dans la langue officielle de leur choix, par exemple lorsqu’ils recrutent des membres pour les comités d’examen par les pairs.

Dans ses activités de communication et ses messages, le RCE-E doit mentionner la contribution du gouvernement fédéral en indiquant que son existence est rendue possible grâce au financement fourni par les Réseaux de centres d’excellence et en ajoutant le mot-symbole « Canada ».

Les expressions « Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise » et « Business-Led Networks of Centres of Excellence » sont des marques officielles du gouvernement du Canada. Le RCE-E doit s’identifier comme réseau de centres d’excellence dirigé par l’entreprise et peut utiliser le nom « Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise », le nom « Business-Led Networks of Centres of Excellence » et les sigles « RCE-E » et « BL-NCE ». Le RCE-E doit cesser d’utiliser toutes les marques officielles dès que l’entente de financement prend fin ou que le RCE-E est dissous.

Bureaux administratifs du RCE-E

Le RCE-E doit s’assurer que le centre administratif dispose de locaux convenables et qu’il a accès aux systèmes d’informatique, de communication et d’administration financière appropriés, qui sont nécessaires pour assurer les services de secrétariat administratif du réseau. Le centre administratif peut être aménagé n’importe où, y compris dans une organisation détenue par un membre du réseau.

Utilisation des fonds du RCE-E

Le versement des fonds est géré par le Secrétariat des RCE, les fonds étant remis au RCE-E conformément à une entente de financement relevant des organismes subventionnaires compétents (le CRSNG, le CRSH ou les IRSC). L’entente de financement respecte les modalités du Programme des RCE-E et du Guide du Programme des RCE-E.

Le réseau doit respecter les règles du Programme des RCE-E et les règles du Guide d’administration financière des trois organismes. En cas de non-conformité ou de conflit avec les exigences du Guide d’administration financière des trois organismes et du Guide du Programme des RCE-E, les exigences du Guide prévalent en ce qui concerne la non-conformité ou le conflit en question. Le RCE-E communique avec le Secrétariat des RCE afin d’obtenir une décision dans les dossiers pour lesquels on doit obtenir des précisions.

Dépenses admissibles

Le Programme des RCE-E couvre les dépenses admissibles suivantes :

les coûts directs de la recherche;
les coûts d’administration;
les coûts de réseautage;
les coûts de commercialisation.

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir une liste exhaustive des dépenses admissibles et non admissibles.

Exigences relatives aux fonds de contrepartie

Le Programme des RCE-E est un programme de contrepartie qui exige des réseaux de générer des recettes et obtenir des contributions de partenaires pour compléter le financement des RCE-E. Les contributions faites pendant la durée de l’entente de financement peuvent prendre la forme de contributions financières et de contributions non financières et doivent provenir de sources autres que :

les subventions fédérales d’organismes subventionnaires comme celles du CRSNG, des IRSC, du CRSH, de la FCI ou de Génome Canada ou de ses centres provinciaux;
les contributions des partenaires appuyés par les programmes des RCE;
les contributions ou les contrats qui ne cadrent pas avec les activités du RCE-E;
les contributions des partenaires obtenues au moyen d’autres programmes fédéraux.

Pour être considérés comme du financement de contrepartie, les fonds doivent aussi être utilisés pour soutenir des dépenses qui respectent les critères d’admissibilité du Programme des RCE-E.

Le Programme des RCE-E fournit les fonds correspondant à un maximum de 50 % des coûts directs de la recherche admissibles et de 75 % des dépenses de fonctionnement admissibles (administration, réseautage, commercialisation et sensibilisation) du RCE-E.

Les partenaires sont les entreprises qui fournissent les moyens financiers et les ressources pour satisfaire aux exigences en matière de fonds de contrepartie et qui sont bien placées pour tirer le meilleur parti des résultats obtenus par le RCE-E. Le rôle des partenaires ne se limite pas à fournir des fonds de contrepartie aux fins des activités du RCE-E. Ils doivent participer de façon continue pour s’assurer que les résultats de la R et D peuvent être appliqués au sein de leur entreprise et cerner toute lacune dans le plan stratégique du RCE-E. Le Programme des RCE-E exige un montant minimal pour les contributions de contrepartie; toutefois, un montant plus élevé permet de maximiser les retombées du RCE-E.

Coûts directs de la recherche

Le RCE-E peut distribuer à ses membres les fonds nécessaires pour réaliser les activités en lien avec le plan d’affaires.

Pour être admissibles à recevoir les fonds des RCE-E, les membres du réseau doivent avoir signé une entente de réseau et être :

des établissements postsecondaires canadiens admissibles à recevoir les fonds de subventions des organismes subventionnaires fédéraux;
des entreprises du secteur privé reconnues pour leurs importantes activités de recherche et développement (R et D) au Canada ou susceptibles d’en tirer profit;
des organisations sans but lucratif canadiennes.

Les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les organismes et les sociétés d’État ne sont pas admissibles aux subventions de RCE-E.

Il est entendu que les organisations considérées comme membres du RCE-E peuvent changer à l’occasion; cependant, tout nouveau membre du réseau qui reçoit des fonds de subvention du Programme des RCE-E doit être admissible et approuvé par le conseil d’administration.

Même si les partenaires signent l’entente de financement et fournissent des fonds pour les activités du RCE-E, ils ne sont pas admissibles à recevoir des fonds à moins de satisfaire aux critères d’admissibilité établis pour les membres du réseau et d’avoir signé l’entente de réseau.

Dépenses de fonctionnement

Le Programme des RCE-E fournit les fonds correspondant à un maximum de 75 % des dépenses de fonctionnement admissibles (administration, réseautage, commercialisation et sensibilisation) du RCE-E. Cependant, le montant des dépenses administratives ne doit pas être supérieur à 20 % du montant total de la subvention de RCE-E. Ce ratio doit être respecté pendant toute la période de la subvention. Au moment de dépenser les fonds de la subvention, les RCE-E doivent avoir une idée générale des fonds de contrepartie qu’ils recevront.

Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration du RCE-E, la subvention de RCE-E peut financer le salaire du personnel du RCE-E à condition que les contributions destinées à la rémunération provenant de toutes les sources du RCE-E n’excèdent pas 120 000 $ (avantages sociaux en sus). Cette condition s’applique à tous les postes (y compris les contrats d’emploi et les contrats pour les postes qui autrement auraient été dotés par le RCE-E); la rémunération doit être calculée en fonction de la proportion de temps travaillé par rapport à un équivalent temps plein.

Appui aux dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations sont des dépenses fixes non récurrentes engagées en vue d’acheter de l’équipement qui sera utilisé pour produire des biens ou fournir des services relativement aux activités de recherche du RCE-E.

Quand il est essentiel d’engager des dépenses en immobilisations pour assurer le succès du RCE-E, le coût de l’équipement peut être considéré comme admissible, à condition que le montant demandé pour le couvrir ne dépasse pas 1 million de dollars pour toute la durée de la subvention et 20 % du total des dépenses admissibles pour les coûts de la recherche.

Il faut officialiser, dans des ententes ou de contrats, les projets de location et d’achat d’équipement à l’aide des fonds du RCE-E. Ces ententes ou contrats doivent indiquer comment l’équipement sera utilisé pendant le cycle de financement, si le RCE-E prévoit générer des revenus en imposant des frais d’utilisation et ce qu’il compte faire de cet équipement à la fin du cycle de financement.

Dispositions relatives au cumul du financement

Le niveau maximum (limite de cumul) de l’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale et municipale) pour ce programme ne dépasse pas 75 % des dépenses admissibles. Si cette limite est dépassée, les organismes fédéraux concernés ajusteront les versements au RCE-E de façon à ne pas dépasser la limite de cumul.

Lorsqu’un titulaire réussit à obtenir des fonds d’autres sources, les fonds supplémentaires ne remplacent pas la subvention de RCE-E. Le RCE-E utilise les fonds supplémentaires pour compléter les activités appuyées par la subvention de RCE-E en effectuant des travaux supplémentaires, en augmentant son personnel ou en étendant la portée de ses activités. Les RCE-E qui reçoivent du financement gouvernemental supplémentaire pour les mêmes activités doivent respecter la limite de cumul. Les sommes qui excèdent la limite de cumul doivent provenir uniquement de sources non gouvernementales.

Administration des subventions de RCE-E

Les subventions de RCE-E sont administrées par l’entremise du Secrétariat des RCE. Les subventions sont versées à des fins précises. Le Comité de direction des RCE s'attend à ce que les titulaires utilisent leur subvention à ces fins particulières et en conformité avec les politiques et les lignes directrices du programme et de leur établissement. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit de mettre fin à une subvention ou de la suspendre si elle n’est pas utilisée aux fins prévues ou si le RCE-E ne respecte plus les modalités de l’entente de financement. Les montants versés à un titulaire qui n’est plus admissible ou à la suite d’une demande frauduleuse ou inexacte ou d’une erreur feront l’objet de mesures de recouvrement. Le Secrétariat des RCE peut retenir un montant approprié de la subvention totale pouvant être versée à un RCE-E en attendant qu’il satisfasse aux critères d’admissibilité du programme.

Entente de financement

Après l’annonce de la décision de financement et avant le premier versement de la subvention, une entente de financement doit être signée par les représentants d’un ou plusieurs des organismes subventionnaires et le RCE-E. L’entente de financement énonce les conditions qui s’appliquent en vertu du Programme des RCE-E.

Surveillance et direction

Le Comité de direction des RCE, par l’entremise du Secrétariat des RCE, exercera une surveillance générale sur les activités et le fonctionnement du RCE-E. Le personnel des RCE peut participer à la résolution des difficultés techniques, financières ou administratives, de même que donner des conseils quant à l’interprétation des objectifs, des règles et des lignes directrices des organismes subventionnaires et du Programme des RCE-E ou aider le RCE-E à coordonner ses activités avec celles d’autres réseaux ou centres ou avec d’autres activités parrainées par le gouvernement et visant à faire connaître ses réalisations.

Les organismes subventionnaires désigneront un membre de leur personnel afin qu’il participe, à titre d’observateur, aux réunions du conseil d’administration et de ses comités. Cette personne fournira au conseil d’administration et à ses comités des éclaircissements sur l’information pertinente relative au Programme des RCE-E et d’autres programmes des organismes subventionnaires. Le RCE-E fournit aux organismes subventionnaires le même avis que celui qu’il envoie aux membres du conseil d’administration et de ses comités avant chaque réunion.

Chaque année, le CCSP évalue les progrès réalisés par le RCE-E selon les critères du Programme des RCE-E. Le CCSP se servira des rapports annuels pour évaluer les progrès de chaque RCE-E par rapport à la demande initiale, au plan d’affaires du RCE-E et aux critères indiqués dans le Guide du Programme des RCE-E. Il peut recommander la continuation du financement, le retrait progressif de la subvention versée au RCE-E dans le cadre du Programme des RCE-E ou la réalisation d’un examen approfondi par un comité d’experts, qui lui présentera un compte rendu. Le Comité de direction des RCE est responsable de la décision finale en matière de surveillance.

Le Comité de direction des RCE peut, à son entière discrétion, mettre fin à l’entente de financement et cesser de verser des fonds s’il n’est pas satisfait des résultats de l’examen de la conformité.

Exigences en matière de rapports

On demande aux RCE-E de présenter des rapports annuels au Secrétariat des RCE. Les rapports annuels doivent être approuvés par le conseil d’administration et remis au Secrétariat des RCE au plus tard le 31 juillet de chaque année. Le Secrétariat des RCE doit examiner les rapports annuels du RCE-E avant qu’ils soient présentés.

Le RCE-E doit s’assurer que les membres du réseau ont mis en place un système comptable efficace pour enregistrer la réception et l’utilisation des fonds de contrepartie de la subvention.

Fonds de soutien à la recherche

Le Programme des RCE‑E fait partie du Fonds de soutien à la recherche (FSR), lequel permet aux RCE‑E d’entreprendre des travaux de recherche à l’aide de la subvention du Programme des RCE‑E et de les réaliser dans des établissements canadiens admissibles sans engager de coûts indirects. Toute subvention allouée à la recherche dans des établissements postsecondaires admissibles est admissible au FSR et ne se verra pas imputer de coûts indirects. Dans le cadre de la préparation des rapports annuels, chaque établissement doit remplir un formulaire 300 (Subventions de recherche – état des dépenses) et le remettre au RCE‑E. Le formulaire 300 doit être présenté avec le rapport annuel du RCE‑E.

Les membres du réseau issus du milieu universitaire et qui sont admissibles à réclamer des coûts indirects dans le cadre du FSR ne peuvent le faire que pour la subvention du Programme des RCE‑E. Les coûts prévus au FSR ne s’appliquent pas aux fonds de contrepartie reçus par le RCE‑E; les membres du réseau issus du milieu universitaire pourraient donc devoir assumer des coûts indirects pour ces fonds. Lorsque le RCE‑E traite avec des membres universitaires, il doit divulguer les sources du financement reçu afin de rendre compte adéquatement des coûts indirects aux fins du FSR. Il est à noter que les coûts indirects ne représentent pas une dépense admissible dans le cadre du Programme des RCE‑E et qu’en conséquence, ils ne peuvent être payés à l’aide des fonds de la subvention ou des fonds de contrepartie.

Changements importants

Une fois approuvé par le conseil d’administration du RCE-E, tout changement important susceptible de toucher la mission générale ou les principaux objectifs énoncés dans le plan d’affaires initial du RCE-E doit être approuvé par Comité de direction des RCE avant d’être mis en œuvre.

Cadre d’audit

Le RCE-E doit mettre en place, comme fonction de risque, un cadre interne d’audit et de contrôle et un processus de surveillance périodique du cadre.

Renouvellement

Les RCE-E qui ont reçu du financement pour la première fois peuvent demander des fonds pour un deuxième cycle quinquennal. Le concours de subventions de renouvellement de RCE-E comporte deux étapes : l’envoi d’une lettre d’intention et la présentation d’une demande. Le Secrétariat des RCE utilise la lettre d’intention pour confirmer l’intention du RCE-E de demander un renouvellement et trouver les experts qui examineront la demande. Quand il s’agit d’un renouvellement, tout RCE-E qui envoie une lettre d’intention devient automatiquement admissible à présenter une demande. Celle-ci est examinée par un comité d’experts et les membres du CCSP.

Les concours de renouvellement se déroulent habituellement au cours de la dernière année de la période de subvention en cours, afin d’éviter l’interruption du financement des RCE-E retenus. Les RCE-E ne peuvent demander du financement une troisième fois.

La transition après la subvention

Les RCE-E doivent faire en sorte d’avoir terminé la totalité du programme de recherche à la fin de la période indiquée dans l’entente de financement. Le conseil d’administration et ses comités doivent tenir toutes les réunions finales et ne conserver, après cette période, que le personnel administratif nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière de rapports finaux (p. ex., les principaux agents financiers). Tous fonds de recherche sans contrepartie ou non dépensés doivent être déclarés au Secrétariat des RCE à l’aide d’un état financier à jour qui est remis au receveur général du Canada par l’entremise du Secrétariat des RCE. Quatre mois après la fin de la période, un rapport final doit être remis au Secrétariat des RCE. Pendant cette période, le centre administratif continue ses activités en vue de collecter les fonds de subvention non dépensés et sans contrepartie, les relevés de compte, les rapports finaux des membres du réseau et les rapports sur les retombées des partenaires. À la fin de cette période de quatre mois, le RCE-E doit remettre les éléments suivants :

un rapport annuel sur les activités et les relevés de compte couvrant la dernière année du programme de recherche et les activités administratives;
un rapport annuel sur les activités et les relevés de compte couvrant la période de clôture de quatre mois;
un rapport final sur les activités du RCE-E couvrant toute la période de financement;
un chèque au montant des fonds du RCE-E non dépensés et sans contrepartie.

Ces dossiers doivent être conservés pendant au moins sept ans après la fin de l’entente de financement.

Politiques

Le conseil d’administration est responsable d’assurer la gestion du RCE-E conformément aux règles et aux règlements qui s’appliquent à la gestion d’une organisation sans but lucratif. Les activités supplémentaires se rapportant à une entité constituée en société en particulier, comme la réalisation de l’audit et la présentation du rapport annuel à l’Agence du revenu du Canada, ne relèvent pas du mandat du Programme des RCE-E, mais incombent aux RCE-E.

À titre de titulaire de la subvention, le conseil d’administration est responsable d’assurer le respect du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Il doit veiller à ce que le RCE-E obtienne une attestation appropriée pour les activités visées par les exigences de l’organisme et les lois concernant la conduite de certains types d’activités de recherche et développement.
Les RCE-E doivent respecter les politiques suivantes :

Avantages pour le Canada (annexe E)
Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts (annexe F)
Exigences en matière d’évaluation environnementale (annexe G)
Exigences concernant certains types de recherche (annexe H)

Avantages pour le Canada

Le conseil d’administration doit adopter une politique qui encourage et favorise la recherche et la commercialisation au plus grand profit du Canada. L’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle qui résulte des activités financées par le RCE-E doivent déployer des efforts raisonnables et consciencieux pour maximiser les avantages qu’en tirera le Canada, notamment la possibilité de créer des entreprises réceptrices canadiennes.

Le Secrétariat des RCE et les organismes subventionnaires ne revendiquent aucun droit à l’égard de la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche financés par le RCE-E. Le détenteur de cette propriété intellectuelle est déterminé en fonction des lois canadiennes applicables et des ententes distinctes signées par les membres du réseau et les partenaires.

Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts

La réalisation des objectifs du Programme des RCE-E nécessite l’établissement de divers types de relations entre les participants au réseau, dont certains pourraient placer les personnes en situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel. Dans ses règlements, le RCE-E adopte un code de conduite à l’intention de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses employés et des membres de ses comités. Le code doit être au moins aussi strict que le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts.

Processus d’examen environnemental

Le conseil d’administration doit mettre en place un processus d’examen environnemental pour s’acquitter des obligations qu’il a en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012). Toutes les activités dont le financement a été approuvé par le conseil d’administration et qui seront appuyées par les fonds du RCE-E doivent faire l’objet d’un examen pour en déterminer les effets nuisibles possibles sur l’environnement.

Conduite responsable de la recherche

À titre de titulaire de la subvention, le conseil d'administration est responsable d’assurer le respect du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Il doit veiller à ce que le réseau obtienne une attestation appropriée pour les activités visées par les exigences de l’organisme et les lois concernant la conduite de certains types d’activités de recherche et développement.

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Programme des RCE-E est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communiquez avec nous

Pour toute question ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec nous. Voici nos coordonnées :

Réseaux de centres d’excellence
350, rue Albert, 16e étage, salle du courrier
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
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Tél. : 613-995-6010
Téléc. : 613-992-7356
Courriel : info@nce-rce.gc.ca

Annexe A : dépenses admissibles d’un RCE‑E

Les subventions de RCE-E doivent être dépensées en vue d’atteindre les objectifs du Programme des RCE-E ainsi qu’à ceux qui sont précisés dans le plan d’affaires des RCE-E. Pour déterminer quels coûts sont admissibles, les titulaires d’une subvention doivent se reporter à la section Utilisation des subventions du Guide d’administration financière des trois organismes.

Compte tenu des buts particuliers du Programme des RCE-E, certaines dépenses admissibles et non admissibles diffèrent de celles que l’on trouve dans le Guide d’administration financière des trois organismes. Ces dépenses sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les dépenses admissibles en vertu du Programme des RCE-E sont imputées à l’appui des coûts d’exploitation du RCE-E. Les fonds de la subvention de RCE-E utilisés pour couvrir les coûts de recherche admissibles doivent être égalés par des fonds de contrepartie selon un ratio de 1:1. C’est-à-dire que chaque dollar de la subvention de RCE-E dépensé pour couvrir des coûts de recherche admissibles doit être égalé par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources autres que les organismes subventionnaires fédéraux, comme les subventions du CRSNG, des IRSC, du CRSH, de la FCI ou de Génome Canada ou de ses centres provinciaux; les contributions des partenaires appuyés par les programmes des RCE; les contributions ou les contrats qui ne cadrent pas avec les activités du RCE-E; les contributions des partenaires obtenues au moyen d’autres programmes fédéraux. Les fonds de la subvention de RCE-E utilisés pour couvrir les dépenses de fonctionnement admissibles (administration, réseautage, commercialisation et sensibilisation) doivent être égalés selon un ratio de 3:1. C’est-à-dire que chaque tranche de trois dollars de la subvention de RCE-E dépensés pour couvrir les dépenses de fonctionnement admissibles doit être égalée par une contribution en espèces ou en nature d’un dollar de sources autres que les organismes subventionnaires fédéraux, comme les subventions du CRSNG, des IRSC, du CRSH, de la FCI ou de Génome Canada ou de ses centres provinciaux; les contributions des partenaires appuyés par les programmes des RCE; les contributions ou les contrats qui ne cadrent pas avec les activités du RCE-E; les contributions des partenaires obtenues au moyen d’autres programmes fédéraux.

En cas de doute et avant d’engager des fonds, veuillez communiquer l’agent de liaison des RCE afin d’obtenir des instructions plus précises à ce sujet.

Coûts directs de la recherche (couverts jusqu’à 50 % par le Programme des RCE‑E)
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
Salaires du personnel de recherche (étudiants, stagiaires postdoctoraux et assistants techniques ou professionnels), y compris les avantages sociaux non discrétionnaires. Remarque : Les avantages sociaux non discrétionnaires de l’établissement ne doivent pas déroger aux politiques des organismes et doivent respecter les règlements provinciaux.	Salaires des membres actuels du corps professoral
Appareillages ou installations (achat ou location, coûts d’exploitation et d’entretien et frais d’utilisation)
Dépenses en immobilisations Remarque : Les dépenses en immobilisations ne doivent pas dépasser 1 million de dollars pour toute la durée de la subvention et 20 % du total des dépenses admissibles pour les coûts de la recherche.
Matériel, échantillons et fournitures
Déplacements (conférences, travail sur le terrain, collaboration ou consultation)
Diffusion (coûts de publication, autres activités)
Coûts d’administration, de réseautage et de commercialisation (couverts jusqu’à 75 % par le Programme des RCE‑E) Remarque : Le montant des dépenses administratives ne doit pas être supérieur à 20 % du montant total de la subvention de RCE-E
Dépenses admissibles	Dépenses non admissibles
Salaires des équivalents temps plein d’au plus 120 000 $ par année (avantages sociaux en sus) pour le directeur du réseau et le personnel. Pour couvrir la différence des salaires de plus de 120 000 $, les fonds doivent provenir d’autres sources que les fonds des RCE-E. Les avantages sociaux non discrétionnaires comprennent les régimes d’accidents de travail ou en milieu de travail pour le personnel du réseau, les régimes de retraite, les régimes de soins médicaux, dentaires et oculaires, et les congés parentaux. Le coût de l’ensemble des avantages sociaux doit être dans la moyenne du marché.	Honoraires des membres du conseil d’administration Honoraires des évaluateurs externes Indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires
Passation de marchés de services/Services contractuels : Les coûts des services professionnels (p. ex., les services juridiques, les services de comptabilité spéciaux ou d’audit) ne sont admissibles que si l’expertise ou les services ne sont pas disponibles au sein du RCE-E.	Cours habituels (p. ex., Excel, formation linguistique, Word)
Fournitures et matériel de bureau
Dépenses de fonctionnement du centre administratif Baux Télécommunications Soutien technique	Dépenses liées à la construction ou à l’achat d’un immeuble ou de locaux à bureau
Activités de communication et de marketing (p. ex., bulletins, matériel promotionnel, activités spéciales)	Cadeaux
Frais de déplacement et d’hébergement du personnel du réseau, des chercheurs et des membres du conseil d’administration du réseau
Assurance responsabilité
Services de soutien à la précommercialisation
Études de marché
Développement de prototypes
Frais juridiques, frais de vérification et autres frais liés à la constitution en société du réseau
Frais de représentation à des fins de réseautage ou de recherche	Boissons alcoolisées

Annexe B : Calcul des contributions en nature

Pour tous les programmes des RCE, les contributions en nature (qui ont une valeur en espèces) sont les biens ou les services qui ont une valeur en espèces et qui représentent une dépense supplémentaire que le partenaire n’engagerait pas autrement et qui serait payée avec les fonds du réseau ou du centre si le partenaire ne les fournissait pas. Elles doivent être essentielles aux activités ou au mandat du réseau ou du centre, elles doivent représenter des dépenses admissibles selon les lignes directrices du programme et elles ne peuvent pas être utilisées pour satisfaire aux exigences d’autres programmes fédéraux en matière de fonds de contrepartie.

Lignes directrices pour la présentation du rapport

La nature et la valeur des contributions en nature doivent être détaillées. Le conseil d’administration doit créer un cadre de comptabilisation adéquat afin d’assurer le caractère raisonnable de la valeur déclarée pour chaque élément. Le Secrétariat des RCE peut demander une justification lorsqu’il reçoit des évaluations douteuses.
Si le réseau ou le centre a des doutes quant à l’admissibilité d’une contribution en nature, il doit demander des éclaircissements au Secrétariat des RCE. Chaque situation est examinée au cas par cas, et le Secrétariat prend la décision finale à sa discrétion.

Tableau de calcul

Le tableau ci‑dessous contient une liste non exhaustive de contributions en nature et indique comment en calculer la valeur. En cas de doute au sujet d’un élément particulier, veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE.

Catégorie	Calcul de la contribution reconnue	Contributions non admissibles
Accès à des bases de données uniques	Frais d’accès marginaux	Coût de création ou de mise à jour d’une base de données
Services d’analyse et autres services	Coût interne des services	Frais d’accès commerciaux
Équipement	Don (appareillage d’occasion) Valeur marchande raisonnable Valeur selon le stock de l’entreprise Don (appareillage neuf) Prix de vente au client le plus privilégié (si l’article est en stock) Coût de fabrication (si l’article est unique) Prêt Équivalent de location fondé sur la dépréciation Équivalent de location selon le taux du volume le plus élevé	Prix courant ou prix de rabais courant Équivalents de location excédant les valeurs acceptées si l’appareillage a été donné ou vendu Frais de développement
Accueil	Coûts	Boissons alcoolisées
Matériel et échantillons	Coût unitaire de fabrication de produits commerciaux Prix de vente au client le plus privilégié Prix de transfert interne Coût de production de prototypes et d’échantillons	Coûts de développement
Propriété intellectuelle	Juste valeur marchande des licences et des redevances	Coût de la mise à jour et du règlement des litiges Droits de licence payés aux partenaires
Contrats de services professionnels et techniques	Coûts
Salaires	Personnel de recherche (ingénieurs, scientifiques et assistants techniques et professionnels) : coût salarial réel jusqu’à concurrence de 80 $ l’heure (y compris les avantages sociaux) Personnel administratif et de gestion : salaires réels des équivalents temps plein d’au plus 120 000 $ par année (avantages sociaux en sus)	Rémunération du travail réalisé pour des comités directeurs Frais généraux compris dans les coûts salariaux, tarifs des services externes ou des experts‑conseils
Logiciels	Coût d’une licence par progiciel pour le client le plus privilégié Coût d’un produit commercial équivalent (si un logiciel pouvant être obtenu par don n’est pas disponible sur le marché) Frais de formation et de soutien (à l’université, au collège ou à l’hôpital) relatifs au logiciel assurés par le personnel du partenaire industriel	Coûts de développement
Frais de déplacement	Coûts de déplacement pour assister à des réunions de réseaux et de centres Coûts d’hébergement raisonnables
Utilisation des installations	Coût d’accès à l’installation Tarifs internes pour l’utilisation de l’équipement spécialisé Valeur des pertes selon les taux internes en raison d’un temps d’arrêt qui a entraîné une baisse de production

Annexe C : Critères du Programme des RCE-E et avantages attendus

Les demandes de nouveau RCE‑E et les activités en cours des RCE‑E existants sont évaluées en fonction des critères de sélection suivants.

A. Avantages pour le Canada

Définir la vision d’un secteur donné et les principaux défis en matière de R et D et de commercialisation à relever pour faire progresser considérablement l’avantage concurrentiel du Canada dans ce secteur.
Renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé afin de combler les besoins du secteur privé.
Augmenter la capacité de R et D de l’industrie et la réceptivité des petites, moyennes et grandes entreprises aux résultats de R et D.
Positionner les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production.
Favoriser la création, la croissance et le maintien des entreprises au Canada.
Innover en matière d’activités commerciales et de produits afin de percer de nouveaux marchés.
Augmenter, à l’échelle nationale, la collaboration au sein d’un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions.

B. Antécédents et potentiel de réussite des candidats

Progrès antérieurs :

les réalisations antérieures des candidats;
la preuve de la commercialisation ou de l’application commerciale des résultats de la recherche qui a mené à un avantage concurrentiel;
les mécanismes pour définir et gérer des conflits d’intérêts;
la capacité d’intégrer les recommandations issues de concours ou d’étapes de concours antérieurs;
la capacité de démontrer le succès obtenu dans le cadre de collaborations passées avec d’autres entreprises ou de collaborations public‑privé;
la capacité de démontrer que le secteur des affaires – petites, moyennes et grandes entreprises – est plus réceptif aux résultats de la R et D;
la gestion des écarts par rapport aux orientations stratégiques précédentes;
l’attraction des meilleurs talents pour participer à la recherche et aux activités commerciales proposées;
le dossier d’investissement des partenaires du secteur privé et d’autres partenaires du secteur public dans le RCE‑E.

Potentiel de réussite :

le potentiel de réaliser les travaux de recherche et les activités commerciales proposées;
l’excellence, l’orientation et la cohésion du programme de recherche;
la capacité d’attirer de nouveaux investissements;
les mécanismes en place pour faire le suivi et gérer les retombées du RCE‑E;
la capacité démontrée de faire face à d’importants défis de recherche pour répondre aux besoins des entreprises;
la formation proposée et l’expérience du PHQ de cycle supérieur ou de niveau postdoctoral en matière de recherche novatrice.

C. Plan d’affaires

Justification du financement :

la valeur des partenariats, tant sur le plan financier que pour leur apport à l’avancement du RCE‑E;
la valeur ajoutée de l’approche du RCE‑E;
le plan pour relever les défis du secteur;
la définition des résultats attendus au cours du cycle de financement;
la justification et la pertinence de la demande du budget proposé.

Description des avantages pour les participants du secteur privé :

le plan pour l’application commerciale des travaux de recherche proposés;
les analyses de rentabilisation portant sur la participation de grandes, de moyennes ou de petites entreprises au RCE‑E;
la définition des liens qui seront établis entre les chercheurs et le PHQ et les entreprises.

Approche commerciale :

la description claire de la stratégie de commercialisation des résultats de la recherche à l’aide d’une analyse de marché;
la définition des principaux risques commerciaux et des stratégies d’atténuation;
les stratégies de communication pour intégrer au RCE‑E actuel des organisations sous‑représentées;
la présentation des projets futurs et des changements prévus à l’état de préparation de la technologie, à la méthode du passage d’étape ou au degré de maturité de chaque technologie;
l’efficacité du plan établi pour gérer, protéger et utiliser la propriété intellectuelle dans le contexte du RCE‑E;
les moyens d’accélérer la commercialisation ou l’application commerciale des technologies, des produits et des services au sein des entreprises.

Avantages prévus

Retombées prévues liées à la recherche

Augmenter l’investissement du secteur privé dans la R et D et les technologies de pointe.
Fournir de la formation de grande qualité aux cycles supérieurs et au niveau postdoctoral en matière de recherche novatrice.
Renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé, y compris les liens entre les chercheurs et les entreprises, afin de relever les défis importants en matière de recherche qui correspondent aux besoins des entreprises.
Augmenter la capacité en R et D de l’industrie, y compris au sein des petites et moyennes entreprises, ainsi que la réceptivité aux résultats de la R et D.

Retombées prévues liées à la commercialisation

Déterminer un processus de commercialisation ou des applications commerciales clairs pour les travaux de recherche proposés.
Obtenir des avantages commerciaux qui positionneront les entreprises canadiennes dans les segments lucratifs des chaînes de production.
Créer, développer et retenir au Canada les entreprises capables de percer de nouveaux marchés grâce à des innovations.
Accélérer la commercialisation de technologies, de produits et de services de pointe dans les domaines prioritaires où le Canada peut accroître sensiblement son avantage concurrentiel.
Renforcer la collaboration à l’intérieur du pays et faire en sorte que les retombées profitent à un large éventail d’entreprises, de secteurs et de régions du pays.

Annexe D : Lignes directrices relatives aux ententes des RCE‑E

Contexte et aperçu

Conformément à l’entente de financement du RCE-E, celui‑ci doit conclure une entente de réseau. Les présentes lignes directrices décrivent les éléments qui doivent être intégrés à l’entente de réseau pour assurer la conformité avec l’entente de financement du RCE‑E et le Programme des RCE‑E.

Signataires

Le RCE‑E, organisation sans but lucratif constituée en vertu de la loi fédérale qui reçoit des fonds de subvention du Programme des RCE‑E;
les organisations qui participent au financement des activités du RCE‑E (« partenaires »);
les organisations qui reçoivent des fonds et qui participent aux activités de recherche (« membres du réseau »).

Chaque signataire doit assumer des rôles et des responsabilités uniques pour favoriser la réussite du RCE‑E. Les rôles et les responsabilités de chaque signataire sont décrits ci‑dessous et doivent être intégrés à l’entente de réseau. L’ensemble des participants ne doit signer qu’une seule entente et, au besoin, conclure des ententes distinctes pour traiter les questions particulières d’une organisation donnée. Comme il est indiqué dans l’entente de financement, le RCE‑E doit faire appel à un conseiller juridique pour négocier ces ententes. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre agent de liaison au Secrétariat des RCE.

Le RCE‑E

Comme le RCE‑E est au cœur de l’initiative, il est responsable des fonds de la subvention de RCE‑E qui lui sont accordés, des contributions de contrepartie, des activités entreprises et du respect de l’engagement qu’il a pris à l’égard du gouvernement fédéral. C’est pourquoi il a signé, avec les organismes subventionnaires, une entente de financement qui décrit les obligations associées au financement. Un grand nombre de ces obligations s’appliquent au RCE‑E, tandis que d’autres concernent les relations qu’il a avec les partenaires et les membres du réseau. Ces dernières obligations sont énumérées ci-dessous et constituent les éléments essentiels d’une entente de réseau dans le cas des RCE‑E.

L’entente de réseau doit comprendre les éléments suivants :

le but ou le mandat du RCE‑E;
un aperçu de la relation de collaboration entre les divers « participants » (c.‑à‑d. le RCE‑E sans but lucratif, les partenaires et les membres du réseau) pour créer le réseau;
une description des catégories de financement et des exigences du Programme des RCE‑E en matière de fonds de contrepartie;
les processus utilisés pour solliciter, cerner, choisir et financer les projets qui permettront au RCE‑E de réussir;
la période pendant laquelle l’entente de réseau sera en vigueur et la possibilité de la prolonger, selon les résultats du concours de renouvellement (le cas échéant);
les mécanismes et le processus liés à la résolution des différends et au retrait de l’entente;
une description de la propriété intellectuelle issue d’activités appuyées par le réseau (PIASR);
un aperçu général de la façon dont les résultats de la recherche sont déterminés, des responsables, du processus de protection et du mécanisme d’accès offert aux divers participants du RCE‑E;
les obligations qu’a le RCE‑E en vertu de l’entente de financement de RCE‑E et qui touchent également les participants, notamment les paragraphes pertinents des articles suivants : 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19 et 21;
le temps minimum nécessaire pour tenir les dossiers liés au RCE‑E;
la stratégie prévue pour gérer les conflits d’intérêts qui pourraient exister dans les structures de gouvernance et d’administration du RCE‑E;
toutes les exigences qui s’appliquent aux membres du RCE‑E (p. ex., la participation au conseil d’administration ou à un comité, la participation aux réunions du RCE‑E, l’explication des niveaux de membre).

Partenaires

Selon les modalités du Programme des RCE‑E, les subventions de RCE‑E versées pour les activités du RCE‑E doivent être complétées par d’autres fonds. Les partenaires à ces activités ont une relation spéciale avec le RCE‑E, car, en plus de fournir les moyens financiers et les ressources pour satisfaire aux exigences en matière de fonds de contrepartie, ils sont aussi bien placés pour utiliser au mieux les résultats de la recherche du RCE‑E. La valeur ajoutée qu’apporte le réseau donne aux partenaires la possibilité de tirer parti de leurs contributions en espèces et en nature pour compléter non seulement les fonds de subvention, mais aussi les contributions des autres partenaires. Cela donne à chaque partenaire un rendement de l’investissement beaucoup plus grand et renforce la collaboration au sein du RCE‑E.

Pour les partenaires qui sont également membres du réseau (c.‑à‑d. qui fournissent des fonds au RCE‑E tout en réalisant des travaux de recherche), il est essentiel que le RCE‑E mette en place des mécanismes pour assurer l’échange des résultats de la recherche et en conserver la maîtrise, afin de les diffuser auprès d’un plus grand nombre de participants au réseau. Sans ces mécanismes, le RCE‑E pourrait se comporter comme un organisme subventionnaire où les projets sont isolés les uns des autres et où les résultats ne sont pas diffusés. Cela diminue la valeur ajoutée du RCE‑E et nuit à l’atteinte de l’objectif du Programme des RCE‑E, qui est de maximiser la valeur pour le secteur.

Toutes les contributions (en espèces et en nature) doivent être faites au RCE‑E et non à des projets ou à des activités précis du RCE‑E. Les contributions en espèces doivent d’abord être versées au RCE‑E, qui versera ensuite les paiements aux membres du réseau sous la direction du conseil d’administration. L’engagement de fournir des contributions en nature au RCE‑E doit être énoncé dans des ententes distinctes de l’entente de réseau, et ces contributions doivent être détaillées (p. ex., définition des ressources, niveau d’accès, durée). Le conseil d’administration du RCE‑E attribuera ces ressources en fonction des besoins et aux fins de la réalisation des activités.

En plus des renseignements susmentionnés, l’entente de réseau doit comprendre les renseignements suivants liés aux partenaires :

une description des différentes catégories de partenaires (p. ex., organisation d’accueil qui offre des installations administratives et du soutien en personnel et aux activités du réseau) et un aperçu des ententes distinctes qui seront utilisées pour chacun;
un énoncé indiquant que toutes les contributions doivent pouvoir faire l’objet d’un audit et ne doivent pas être comptées en double aux fins d’autres programmes de fonds de contrepartie du gouvernement fédéral;
une description du processus utilisé pour faire les contributions au RCE‑E et de la façon dont le RCE‑E collectera, utilisera et déclarera ces contributions;
un aperçu des contributions en nature admissibles;
une description des avantages et des droits que tireront les partenaires de leur participation et de leur contribution au RCE‑E;
le cas échéant, les droits et les limitations d’accès aux résultats de la recherche pour les membres de différents niveaux ou catégories.

Membres du réseau (chercheurs)

Ce groupe représente les organisations qui sont admissibles à recevoir des fonds de subvention et qui entreprendront les activités de recherche du RCE‑E. En plus de réaliser les objectifs de recherche du RCE‑E, il doit satisfaire aux exigences des organismes subventionnaires en matière de recherche et de financement. L’entente de réseau doit notamment comprendre les renseignements suivants :

la déclaration au RCE‑E de tous les autres fonds gouvernementaux reçus pour les activités de recherche financées par le RCE‑E (cela permettra au RCE‑E de surveiller les exigences relatives au cumul);
un aperçu des exigences en matière de rapports (c.‑à‑d. la fréquence, le financement conditionnel, l’examen et le processus décisionnel);
l’exigence pour tous les chercheurs d’un établissement de recherche universitaire de signer l’entente de consentement à la divulgation de renseignements personnels;
la mention de la réception des fonds du RCE‑E dans la documentation publique et les publications;
conformément aux politiques de l’organisme subventionnaire, l’établissement d’un délai de publication maximal afin de ne pas empêcher un membre du PHQ de recevoir son diplôme;
la description des exigences générales du RCE‑E pour les membres du réseau et l’énumération des ententes distinctes qui traiteront des exigences particulières (p. ex., le calendrier des paiements, les résultats attendus, les étapes‑jalons);
les exigences concernant la conduite éthique de la recherche et, le cas échéant, l’intégration des exigences pour certains types de travaux de recherche qui s’appliquent aux domaines visés;
les dispositions concernant le non‑respect des obligations, lequel pourrait mener à la cessation du financement;
un énoncé concernant la propriété des biens d’équipement restants qui ont été achetés avec les fonds de la subvention, qui décrit ce qu’il adviendra de ces biens après la fin du financement.

Annexe E : Avantages pour le Canada

Lignes directrices

L’un des principaux objectifs du Programme des RCE‑E est la contribution au développement socioéconomique du Canada. Par conséquent, on doit déployer tous les efforts possibles afin que les résultats des travaux de recherche financés par le réseau soient exploités au Canada et au profit des Canadiens. Les avantages pour le Canada peuvent se définir comme étant ce qui produit un essor de l’activité économique canadienne et une amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Par exemple, le Canada pourrait bénéficier énormément de la création d’emplois de grande qualité, ce qui devrait constituer un objectif important de toute activité de commercialisation.

Les détenteurs de la propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et de commercialisation du RCE‑E, ou l’agent les représentant, consultent les parties intéressées (les administrateurs du RCE‑E, les membres, les établissements postsecondaires et les chercheurs) au sujet des questions de commercialisation. Au moment d’accorder à une entreprise les droits exclusifs d’exploitation de la propriété intellectuelle résultant des activités de recherche et de commercialisation du réseau, l’agent ou les détenteurs des droits sur cette propriété intellectuelle font des efforts raisonnables et consciencieux pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dans un contexte national et international. La diligence raisonnable dont ils font preuve pour optimiser les avantages qu’en retirera le Canada dépend en partie de la nature des activités de commercialisation entreprises et des débouchés.

Pour ce faire, l’agent ou les détenteurs des droits sur la propriété intellectuelle issue des activités de recherche et de commercialisation du réseau devraient tenir compte de la liste partielle suivante des facteurs qui peuvent procurer des avantages au Canada :

une entreprise établie au Canada avec une capacité réceptrice;
l’expansion d’une entreprise établie au Canada;
la création d’une entreprise au Canada;
des initiatives conjointes ou des alliances stratégiques avec une entreprise établie au Canada;
la cofabrication avec une entreprise établie au Canada;
la concession réciproque de licences ou le développement conjoint avec une entreprise établie au Canada;
l’établissement d’une nouvelle filiale au Canada (R et D, fabrication, vente, commercialisation, distribution);
le développement ou la production au Canada par une entreprise étrangère (responsable de la production mondiale).

Mécanisme en vue du rapport d’une diligence raisonnable

Dans les 30 jours qui suivent la décision de confier l’exploitation d’une découverte à une entreprise étrangère, l’agent ou les détenteurs de la propriété intellectuelle sont tenus d’informer le conseil d’administration du RCE‑E de leur décision et de présenter au Secrétariat des RCE un rapport approuvé par le conseil d’administration qui décrit les raisons et les circonstances de cette décision. Le Comité de direction des RCE se réserve le droit d’imposer les sanctions qu’il juge pertinentes en cas de non‑conformité aux exigences en matière de rapports ou de négligence quant à l’exercice d’une diligence raisonnable de la part du RCE‑E.

Annexe F : Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts

Les échanges entre les chercheurs universitaires et le secteur privé sont une composante essentielle du Programme des RCE‑E. En effet, la réalisation des objectifs du Programme des RCE‑E repose sur divers échanges entre les personnes participant au RCE‑E. Ces échanges peuvent offrir à ces personnes des gains et des avantages, et constituent des résultats souhaitables et naturels découlant de leur participation à un RCE‑E. Cependant, ils peuvent aussi les placer dans des situations de conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels.

Pour veiller à ce que les conflits d’intérêts n’influent pas sur les activités et les décisions du RCE‑E, la responsabilité de mettre en œuvre et de gérer le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts est déléguée au conseil d’administration de chaque RCE‑E, qui représente l’autorité suprême dans la structure de gestion du RCE‑E.

Les personnes qui participent aux RCE‑E et qui ne reçoivent pas de subventions du Programme des RCE‑E (p. ex., les membres du conseil d’administration et des comités consultatifs) jouent un rôle unique dans ces réseaux, et leur point de vue est important en raison des connaissances particulières qu’ils ont à titre de représentants d’organisations qui œuvrent dans le domaine d’intérêt du RCE‑E. Même si elles ne reçoivent pas les fonds du Programme des RCE‑E, elles doivent quand même déclarer leurs intérêts financiers et leur position d’influence dans toute entreprise du même secteur d’intérêt que le RCE‑E, outre leur principal employeur. Cette exigence est décrite dans la section Divulgation du présent document.

Le Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts vise à permettre aux membres du conseil d’administration du RCE‑E et aux personnes participant au RCE‑E de reconnaître et de divulguer les situations où il pourrait y avoir un conflit d’intérêts et à assurer que ces situations soient réglées de manière appropriée. Le présent cadre stratégique s’appuie sur celui des organisations représentées au conseil d’administration, des chercheurs et des administrateurs du RCE‑E, et les complète.

Définitions

(a) « centre administratif » : Bureaux du centre administratif du RCE‑E.

(b) « abstention » : Fait d’éviter de participer à toute activité ou situation, ou de se retirer de toute activité ou situation qui risque de placer une personne participant au RCE‑E en conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités au sein du RCE‑E;

(d) « conflit d’intérêts » : Situation où un membre (personne ou organisation) du RCE‑E a ou pourrait avoir la possibilité d’utiliser la propriété intellectuelle, les connaissances, l’autorité ou l’influence (réelle ou perçue) issues des travaux de recherche du RCE‑E pour des gains personnels ou familiaux (financiers ou autres), ou à l’avantage d’autrui, et au détriment réel ou potentiel du RCE‑E.

(e) « Programme des RCE‑E » : Programme fédéral des Réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise.

(f) « RCE‑E » : Société sans but lucratif financée dans le cadre du Programme des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise, programme d’appui du gouvernement fédéral.

(g) « directeur du réseau » : Titulaire de la subvention du RCE‑E qui est membre d’office, sans droit de vote, du conseil d’administration du RCE‑E.

(h) « divulgation » : Action d’informer par écrit le conseil d’administration, par l’entremise du centre administratif, de tout intérêt financier, direct ou indirect, ou de toute position d’influence d’une personne qui fait partie du RCE‑E qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel.

(i) « dessaisissement » : Vente à un tiers ou mise en fiducie de biens qui, s’ils restaient la propriété d’un participant au RCE‑E, entraînerait une situation de conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel, compte tenu des fonctions et des responsabilités de ce participant.

(j) « intérêt financier » Intérêt dans une entreprise œuvrant dans le même secteur que le RCE‑E, conformément à la rubrique Intérêt financier du présent document.

(k) « Secrétariat des RCE » : Secrétariat chargé de l’exécution du Programme des réseaux de centres d’excellence et du Programme des réseaux de centres d’excellence dirigés par l’entreprise.

(l) « Comité de direction des RCE » : Comité formé par les présidents des trois organismes subventionnaires, le sous‑ministre d’Industrie Canada et le sous-ministre de Santé Canada, et à qui est confiée la responsabilité globale du Programme des RCE (le président de la Fondation canadienne pour l’innovation fait également partie de ce comité à titre d’observateur).

(m) « position d’influence » : Toute position qui sous‑entend la responsabilité d’un volet important du fonctionnement ou de la gestion d’une entreprise.

Divulgation

Au moment de se joindre à un RCE‑E, chaque personne est tenue de divulguer par écrit au conseil d’administration, par l’entremise du centre administratif, tout intérêt financier, direct ou indirect, et toute position d’influence qu’elle détient et qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel (voir les exemples décrits ci‑dessous). Par ailleurs, ces déclarations doivent être mises à jour chaque fois que les circonstances de la personne changent de façon à exiger leur divulgation. La personne est aussi tenue de déclarer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel qui est soulevé au cours des réunions d’un comité ou du conseil d’administration du RCE‑E, afin que le comité en question ou le conseil soit informé de la situation et puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Les membres du conseil d’administration et des comités du RCE‑E doivent dévoiler leurs intérêts dans toutes les organisations actives dans le même secteur que le RCE‑E et expliquer la relation des organisations en question avec le RCE‑E.

Intérêt financier

L’intérêt financier se définit comme :

toute option de titres (p. ex., 1 %) ou tout intérêt comparable dans une entreprise, à l’exclusion des intérêts découlant de placements dans une entreprise par l’entremise de fonds communs de placement, de régimes de retraite ou d’autres programmes d’investissements établis et sur lesquels la personne n’exerce pas un contrôle;
tout revenu provenant d’une entreprise, ou droit et possibilité de revenus d’une entreprise, par exemple, sous forme d’honoraires (en échange de services‑conseils), de salaire, d’indemnité, d’intérêts sur des biens meubles et immeubles, de dividendes, de redevances sur l’exploitation de technologie, de loyer, de gain en capital, de biens meubles et immeubles ou sous toute autre forme de rétribution ou de lien contractuel ou d’une combinaison des formes énoncées précédemment.

Gestion des conflits d’intérêts

Il incombe au conseil d’administration ou à son comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts de résoudre les conflits d’intérêts, de déterminer les mesures à prendre dans ces cas et de veiller à leur application. Les renseignements divulgués aux membres du conseil d’administration ou du comité responsable de la gestion des conflits d’intérêts sont confidentiels et servent à l’évaluation et à la résolution des conflits d’intérêts ou des allégations de conflit d’intérêts portés à leur l’attention.

Bien qu’il soit difficile de prévenir tous les conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels, dans certains cas, il pourrait s’avérer nécessaire d’obliger une personne à s’abstenir de toute participation ou de se dessaisir de ses parts dans une entreprise. Dans de telles circonstances, la vente ou le transfert de parts ou de biens à des membres de sa famille immédiate ou à d’autres personnes dans le but de contourner les mesures de règlement du conflit d’intérêts imposées par le conseil d’administration ne sont pas acceptés.

a) Principes

Toute personne qui fait partie du RCE‑E et qui, en raison de tout lien, de toute association ou de toute activité avec une tierce partie, risque de se trouver en conflit d’intérêts ne peut ni assister ni participer à aucune prise de décision du RCE‑E, y compris les décisions en comité, si le conflit d’intérêts potentiel divulgué risque d’influencer les décisions du RCE‑E ou les mesures qu’il pourrait prendre. Il incombe à cette personne de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel, apparent ou réel avant que le comité ou le conseil d’administration ne délibère sur un point qui risque de la compromettre, pour s’assurer que le conseil d’administration ou le comité lui ordonne de se retirer avant d’entreprendre ses délibérations ou de prendre une décision relativement au point en question. Une telle mesure est inscrite au procès‑verbal de la réunion.

Toute question soulevée par une personne ou une entreprise relativement à un conflit d’intérêts potentiel se rapportant à une personne doit être portée à l’attention du conseil d’administration et être consignée par écrit. Le conseil d’administration devra alors déterminer s’il y a lieu de poursuivre l’affaire et, dans l’affirmative, consultera la personne mise en cause. S’il y a lieu, on pourra exiger de cette dernière qu’elle s’explique par écrit.

b) Non‑respect du Cadre stratégique sur les conflits d’intérêts

Dans le cas où une personne omettrait de divulguer des sources potentielles de conflit d’intérêts et de demander une autorisation préalable au conseil d’administration ou, le cas échéant, s’est vu refuser cette autorisation, le conseil d’administration lui ordonnera :

de rendre compte au RCE‑E des moindres gains et avantages tirés directement ou indirectement de ses liens, de ses intérêts ou de ses activités quelconques avec une tierce partie la plaçant en conflit d’intérêts;
de se dissocier de ces liens, intérêts ou activités; de se retirer du RCE‑E; ou de prendre toute autre mesure que lui impose le conseil d’administration.

Processus d’examen

Une personne peut en appeler par écrit, dans les trente jours, de la décision du conseil d’administration relativement à un conflit d’intérêts. Dans certaines circonstances, le conseil d’administration peut prendre des dispositions pour qu’une tierce partie désignée par un accord mutuel entre le RCE‑E et le conseil d’administration ou, en l’absence d’un tel accord, une tierce partie nommée par le Comité de direction des RCE, serve d’intermédiaire et examine les rapports scientifiques et les transactions se rapportant aux projets de recherche auxquels la personne en question est associée. L’intermédiaire en question rend compte des résultats de son examen, en évitant de divulguer aux autres membres du RCE‑E les détails concernant les avoirs de l’appelant. La décision sans appel quant aux mesures à prendre à l’issue de cet examen relève du conseil d’administration.

Dans le cas où il existe des réserves relativement aux décisions ou aux mesures prises par le conseil d’administration, ces réserves devraient être communiquées par écrit au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE peut demander au président du conseil d’administration de s’expliquer par écrit au Comité de direction des RCE. Après examen de la réponse du président du conseil d’administration, le Comité de direction des RCE détermine les mesures de suivi à prendre.

Exemples de conflits d’intérêts

Les exemples suivants présentent un aperçu des situations qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’un conflit d’intérêts :

être employé, à quelque titre que ce soit, par un autre employeur que l’organisation ou la société du participant, de l’administrateur ou du directeur ayant signé l’entente de réseau, y compris être travailleur autonome;
occuper un poste au sein d’une entreprise qui permet d’influencer les décisions ou être membre d’un conseil d’administration;
être partie à un contrat de recherche, à un contrat d’affaires ou à une relation de consultance avec une entreprise, ou encore siéger au conseil d’administration d’une entreprise;
passer un contrat de recherche ou d’affaires avec une entreprise dans laquelle le participant ou un membre de sa famille immédiate détient des intérêts financiers ou autres;
s’acquitter d’activités professionnelles supplémentaires de nature scientifique ou commerciale conformément aux exigences en matière de divulgation de l’organisme dont le participant ou le directeur est au service;
détenir des parts ou d’autres intérêts financiers dans une entreprise (y compris des options de titres et des actions); les participants, les gestionnaires et les administrateurs devraient s’abstenir de toute activité qui pourrait leur donner un avantage (p. ex., achat d’actions) en raison des renseignements privilégiés auxquels leur donne accès leur participation au RCE‑E;
accepter des cadeaux (mis à part des témoignages d’hospitalité) ou des faveurs spéciales en son nom propre ou au nom d’un membre de sa famille de la part d’organismes privés avec lesquels le RCE‑E fait affaire;
influencer l’achat d’équipement ou de matériel pour le RCE‑E auprès d’une entreprise dans laquelle la personne qui participe au RCE‑E, l’administrateur ou le directeur a des intérêts financiers ou autres.

Lignes directrices concernant les confits d’intérêts pour les comités d’experts et la sélection des projets

Les lignes directrices sur les conflits d’intérêts, qui constituent une adaptation de celles du CRSNG et des IRSC, stipulent que les membres des comités d’experts ne doivent pas :

provenir de la même université que le candidat ou les cocandidats;
avoir été directeur de recherche ou étudiant de deuxième ou de troisième cycle du candidat ou des cocandidats au cours des six dernières années;
avoir rédigé une lettre d’appui pour la demande;
avoir travaillé en collaboration avec le candidat ou les cocandidats au cours des six dernières années ou envisager de le faire prochainement;
être employé d’un organisme non scolaire avec lequel le candidat a travaillé en collaboration au cours des six dernières années;
être dans toute autre situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts (p. ex., sur le plan personnel ou financier).

De plus, les membres de comité qui ont présenté une demande qui sera examinée par leur comité doivent quitter la pièce lorsque leur demande est évaluée. Les membres des comités de sélection et de comités d’experts doivent se déclarer en conflit d’intérêts :

s’ils proviennent du même établissement ou de la même entreprise que le candidat et s’ils échangent avec celui‑ci dans le cadre de leurs fonctions à l’établissement ou à l’entreprise;
s’ils sont un ami intime ou un membre de la famille du candidat;
s’ils entretiennent des différends scientifiques ou personnels de longue date avec le candidat;
si le résultat de la demande est susceptible de les mettre en situation de perte ou de gain sur le plan financier (p. ex., s’ils possèdent des actions dans la société d’un membre de l’industrie ou d’un concurrent);
si, pour une raison ou une autre, ils ont le sentiment qu’ils ne peuvent faire un examen objectif de la demande.

Annexe G : Exigences en matière d’évaluation environnementale

Exigences

Le cas échéant, les organisations recevant des fonds des RCE (p. ex., les organismes qui reçoivent des subventions des programmes SRDI, RCE, RCE‑E et CECR) doivent se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) en veillant à ce que les activités financées par les fonds des RCE n’entraînent pas d’effets nuisibles importants sur l’environnement, dans les domaines de compétence fédérale. En outre, ils doivent élaborer un processus d’examen qui satisfait aux conditions suivantes.

Le conseil d’administration qui est responsable d’approuver le financement des propositions doit s’assurer qu’un processus d’examen environnemental est en place et est appliqué. Les organisations qui reçoivent des fonds des RCE peuvent mettre en place leur propre processus selon leur situation particulière; par exemple, le conseil d’administration peut décider de réaliser lui‑même cet examen ou de déléguer cette tâche en créant un comité ou en engageant des consultants qui lui transmettront leurs recommandations.

Les nouvelles activités financées par les bénéficiaires des fonds des RCE ou les activités en cours dont les méthodes ont considérablement changé pendant la période de financement doivent faire l’objet d’une évaluation ou d’un examen en vertu de la LCEE 2012 si elles correspondent aux définitions de « projet désigné » ou de « projet » (articles 67‑68, LCEE 2012).

Les fonds des RCE ne doivent être versés aux candidats qu’après un examen environnemental des propositions qui a permis de conclure qu’aucun effet nuisible important sur l’environnement n’est susceptible de se produire. Si l’examen environnemental n’a pas encore eu lieu au moment où la subvention est approuvée par le conseil d’administration, celle‑ci peut être considérée comme conditionnelle à un examen environnemental favorable.

Chaque année, les bénéficiaires des fonds des RCE doivent remettre au Secrétariat des RCE un rapport environnemental qui résume le processus d’examen environnemental adopté par le conseil d’administration et les résultats des examens réalisés au cours de l’année (p. ex., les renseignements sur les nouvelles propositions ou les travaux ou activités de recherche en cours qui nécessitent un examen environnemental plus détaillé, une modification ou une annulation).

Exemple

Le processus d’auto‑identification décrit dans les Lignes directrices du CRSNG sur les évaluations et les examens environnementaux, le Formulaire de renseignements environnementaux du CRSNG et la liste de contrôle des effets environnementaux présentée aux annexes A et B du formulaire 101) peut montrer comment collecter les renseignements pertinents auprès des candidats.

Annexe H : Exigences concernant certains types de recherche

Lignes directrices et politiques

L’énoncé de politique relatif aux exigences concernant certains types de recherche des trois organismes subventionnaires traite des points suivants :

la recherche qui porte sur des sujets humains doit satisfaire aux exigences de l’ Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains;
la recherche avec des cellules souches pluripotentes humaines doit respecter les Lignes directrices en matière de recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines, mises à jour publiées dans le site Web des IRSC;
la recherche qui nécessite l’utilisation d’animaux doit être effectuée conformément aux normes et directives qui se trouvent dans le manuel du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et le Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation (volumes 1 et 2); de plus, un certificat de bonnes pratiques animales (BPA) est nécessaire;
la recherche comportant des risques biologiques doit respecter les normes définies dans la plus récente édition des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de la santé publique du Canada;
la recherche nécessitant des agents infectieux doit respecter les normes définies dans la plus récente édition des Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire de l’Agence de la santé publique du Canada;
les chercheurs dont les travaux prévoient l’utilisation de substances radioactives doivent appliquer tous les règlements, les procédures recommandées et les mesures de sécurité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) régissant l’utilisation de ces substances au Canada;
les activités de recherche ayant des effets potentiels sur l’environnement doivent respecter la Politique d’examen environnemental visant les réseaux financés par les RCE (consultez l’annexe F du présent document);
la recherche nécessitant des renseignements sensibles doit respecter toutes les lois et tous les règlements concernant les renseignements sensibles, y compris la Loi sur la production de défense, le Règlement sur le contrôle de l’exportation et le Règlement sur les marchandises contrôlées avant, pendant et après la période de validité de la subvention; le RCE‑E s’assure que les documents demandés par le Secrétariat des RCE, dont les rapports d’étape annuels, les rapports finaux et le plan stratégique du réseau, ne contiennent pas de renseignements visés par les restrictions ou contrôles de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de son règlement, du Règlement sur le contrôle de l’exportation ou du Règlement sur les marchandises contrôlées (pour obtenir plus de renseignements, voir le site du Programme des marchandises contrôlées;
pour les projets de recherche se déroulant au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut, tous les chercheurs doivent posséder les autorisations nécessaires; la recherche faite dans le Nord doit être régie par un ensemble de principes éthiques, définis dans la publication de l’Association universitaire canadienne d’études nordiques intitulée Principes d’éthique pour la conduite de la recherche dans le Nord.

Annexe I : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada un droit limité aux renseignements contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) donne à ces mêmes personnes un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales et définit les règles et les principes d’usage pour la gestion des renseignements personnels par les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis et produits dans le cadre des programmes des Réseaux de centres d’excellence (RCE) administrés par le Secrétariat des RCE et des organismes subventionnaires fédéraux sont assujettis à ces lois.

Il est important de noter que la LAI et la LPRP visent à compléter, et non à remplacer, les moyens de communication établis. Le Secrétariat des RCE privilégie une communication ouverte et informelle avec le milieu de la recherche et le grand public. Veuillez communiquer avec le Secrétariat des RCE avant de recourir à ces lois.

Loi sur l’accès à l’information

Toute personne qui désire avoir accès à des renseignements contenus dans les dossiers du Secrétariat des RCE doit, en vertu de la LAI, effectuer une demande par écrit auprès du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), lui fournir une description détaillée des dossiers demandés et y joindre les frais de demande exigés. La présentation d’une demande en vertu de la LAI ne garantit pas au demandeur un accès aux documents intégraux, car des exceptions et des exemptions s’appliquent à la réponse aux demandes. Par exemple, on ne divulguera pas de renseignements personnels au sujet d’une personne identifiable ou de renseignements techniques de nature exclusive communiqués en toute confiance par des chercheurs ou des entreprises. De plus, si une demande exige une longue recherche ou la consultation de nombreux dossiers, on peut exiger du demandeur des frais supplémentaires.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la LAI, communiquez avec le coordonnateur de l’AIPRP du CRSNG (coordonnées ci-dessous) ou consultez la page Web de la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels ou Info Source, répertoire des renseignements détenus par le gouvernement fédéral que vous pourrez consulter en ligne ou dans la plupart des grandes bibliothèques.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La LPRP donne aux personnes présentes au Canada certains droits d’accès aux renseignements personnels les concernant qui sont conservés dans les dossiers des institutions fédérales. Par exemple, les institutions doivent indiquer aux personnes qui leur fournissent des renseignements et aux personnes concernées par ces renseignements les fins auxquelles ces renseignements seront utilisés et les personnes à qui ils seront divulgués. Les renseignements personnels peuvent être utilisés uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis à l’origine ou pour des raisons relatives à ces fins. La LPRP prévoit également une procédure pour corriger des erreurs dans un dossier de renseignements personnels.

On effectue une demande de renseignements personnels en vertu de la LPRP de la même façon qu’une demande en vertu de la LAI, à la différence qu’aucuns frais ne sont exigés pour avoir accès aux renseignements personnels du demandeur. Les limites de la LPRP sont semblables à celles de la LAI concernant l’accès aux renseignements personnels. Par exemple, et à moins qu’il en ait été convenu autrement, une personne qui demande l’accès aux renseignements la concernant n’aurait pas accès à des renseignements au sujet d’une autre personne.

Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au Secrétariat des RCE

Les processus de décision liés aux demandes de renseignements personnels présentées au Secrétariat des RCE reçoivent plus de publicité que ceux liés aux demandes de subvention ou de bourse individuelle traditionnelle. Les candidats retenus, les cocandidats et les autres participants, y compris les membres des conseils d’administration, les gestionnaires et les autres personnes clés, devraient être conscients que leur nom et leur affiliation constituent des renseignements qui peuvent être diffusés publiquement. Le Secrétariat des RCE publie et diffuse régulièrement certains renseignements au sujet des demandes de subvention fructueuses, y compris le nom et l’affiliation des candidats et des cocandidats, la somme accordée, les conditions qui s’appliquent à la subvention et un résumé de la recherche préparé à l’intention du public par le candidat ou le Secrétariat des RCE. Les rapports finaux des comités de sélection du Secrétariat des RCE ou du Comité consultatif du secteur privé sur des demandes sont aussi publiés. Ces rapports donnent un aperçu du concours et présentent une analyse sommaire de chaque demande dont le financement est recommandé.

Les renseignements plus détaillés recueillis dans le cadre des programmes des RCE sur les candidats et les futurs administrateurs servent à évaluer les demandes de subvention, à administrer les subventions et à en assurer le suivi, ainsi qu’à promouvoir et à appuyer la recherche. Les candidats devraient par conséquent s’attendre à ce que des renseignements personnels recueillis dans le cadre de ces programmes soient utilisés et divulgués au cours des activités décrites ci‑dessous.

i. Dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs, le contenu des demandes de subvention est divulgué aux comités de sélection composés d’experts du milieu universitaire et des secteurs privé et public. Les demandes peuvent également être acheminées, aux fins d’évaluation, à des évaluateurs externes, à des membres de comités d’évaluation spéciaux ou à des comités de visite. Les participants à ces activités d’évaluation sont informés des attentes propres aux programmes du Secrétariat des RCE en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des renseignements qui leur sont confiés.

ii. Les cocandidats ont accès à l’essentiel des évaluations des experts et des commentaires des comités de sélection, et ce, même si ces évaluations peuvent parfois contenir des commentaires sur un cocandidat particulier. Normalement, le personnel du Secrétariat des RCE ne fournit généralement ces commentaires qu’au candidat; on s’attend à ce que ce dernier les partage avec ses cocandidats.

iii. Le Secrétariat des RCE possède une base de données distincte pour conserver les renseignements recueillis grâce aux rapports annuels exigés par les divers programmes du Secrétariat des RCE. Ces renseignements peuvent également être consultés par les membres du Comité de gestion des RCE et du Comité de direction des RCE ainsi que par leurs représentants désignés qui sont affiliés à un organisme subventionnaire ou à d’autres partenaires du Secrétariat des RCE, dont Industrie Canada, Santé Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le CRSNG.

iv. En raison des liens qui existent entre le Secrétariat des RCE et ses partenaires, le personnel du Secrétariat des RCE est généralement au courant des demandes présentées par un candidat et ses cocandidats aux divers programmes de ses partenaires. Pour des raisons décisionnelles et administratives, on fournit à certains comités de sélection des renseignements sur les demandes de subvention qu’un cocandidat a présentées à divers programmes et les subventions qu’il a reçues. Dans les cas où, par exemple, un chevauchement est possible dans l’appui des activités de recherche d’un candidat entre deux ou plusieurs programmes, la documentation accompagnant la demande présentée dans le cadre d’un programme peut servir à l’évaluation d’une demande présentée dans le cadre d’un autre programme. En outre, le personnel du Secrétariat des RCE peut également divulguer le contenu des demandes au personnel des organismes subventionnaires afin de déterminer le financement le plus approprié ou d’éviter tout chevauchement dans l’appui provenant du gouvernement fédéral.

v. Le Secrétariat des RCE et ses partenaires peuvent utiliser les renseignements personnels sur les candidats contenus dans ses dossiers et ses bases de données à des fins de recrutement de nouveaux membres de comité et d’évaluateurs pour l’évaluation de demandes de subvention particulières, de planification, d’évaluation, d’audits et d’établissement de statistiques sur ces activités. Les organismes subventionnaires peuvent également utiliser les renseignements contenus dans leurs dossiers et leurs bases de données dans le but de créer des listes d’envoi qui seront utilisées pour diffuser leurs publications et d’autres renseignements au milieu de la recherche.

vi. Le Secrétariat des RCE recueille des données sur le sexe des candidats qui lui sont fournies sur une base volontaire. Ces données ne sont pas utilisées dans le processus d’évaluation par les pairs. Elles servent à promouvoir la participation accrue des femmes dans les programmes des organismes subventionnaires et au sein de leurs comités.

Les candidats et les participants aux programmes des RCE sont assujettis au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Leurs renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués conformément à celui‑ci.

Renseignements fournis au Secrétariat des RCE

Les renseignements fournis au Secrétariat des RCE sont assujettis à la LAI et à la LPRP. On conseille aux candidats et aux titulaires d’une subvention de dissocier les renseignements n’ayant pas trait à la subvention qui proviennent des réunions et des documents qui peuvent être consultés par le Secrétariat des RCE et ses représentants. De plus, les candidats et les titulaires d’une subvention devraient toujours ajouter la mention « confidentiel » lorsque les renseignements fournis comportent :

des secrets commerciaux;
des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle;
des renseignements dont la divulgation risquerait de leur causer des pertes, de générer des profits financiers appréciables ou de nuire à leur compétitivité;
des renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver les négociations qu’ils mènent en vue de décrocher des contrats ou à d’autres fins.

Renseignements recueillis au moyen des rapports annuels

Pendant la période de validité de la subvention, les titulaires d’une subvention sont tenus de fournir des renseignements au Secrétariat des RCE. Le Secrétariat des RCE réunit les renseignements recueillis dans le cadre des programmes pertinents des RCE afin d’établir des statistiques, de mettre à jour les exigences opérationnelles et de déterminer les pratiques exemplaires qui peuvent servir au personnel et aux membres des comités du Secrétariat des RCE. Avant d’utiliser ces renseignements dans les publications et les rapports qui sont diffusés publiquement, le Secrétariat des RCE en discute avec les titulaires d’une subvention.

Ententes de non-divulgation et de confidentialité

Les représentants du Secrétariat des RCE ne concluent pas d’ententes de non‑divulgation et de confidentialité distinctes.

Pour obtenir plus de renseignements sur les lois susmentionnées, veuillez communiquer avec :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Tél. : 613‑995‑6214
Téléc. : 613‑992‑5337